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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 10 avril 2009
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis (1). (1) Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1993.