Article 238 bis GC (version du 25 décembre 2013)

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 31 décembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 31 décembre 2025

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.