Article 238 bis HI

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er ((modifié)) (M) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (M) Modification.