Article 238 bis HI (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.