Article 242 quater (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2005

Le bénéfice de l'avoir fiscal peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Les modalités et les conditions d'application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique.