Article 244 quater H

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 29 mai 2009

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008

Version en vigueur du 2 avril 2006 au 29 décembre 2007

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 2 avril 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2005