Article 259 (version du 1 janvier 1993)

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 2010

Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.