Article 259 C (version du 1 janvier 1993)

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 27 octobre 1995

Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.