Article 259 D (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2018

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.