Article 260 A

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants (1) : - assainissement; - abattoirs publics; - marchés d'intérêt national; - enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L 233-78 du code des communes. - fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3.000 habitants. L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (2). (1) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993. (2) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.