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Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 29 décembre 2007
L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.