Article 275

Le fait générateur de l’impôt est constitué : a) En ce qui concerne la taxe de 13,50 p. 100, par la livraison de la marchandise ; b) En ce qui concerne la taxe de 4,75 p. 100, par l’encaissement du prix ; toutefois, les redevables peuvent être autorisés à l’acquitter d’après les débits, auquel cas le fait générateur est constitué par le débit lui-même.