Article 275

Le fait générateur de l’impôt est constitué : a) En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, par la livraison de la marchandise ; toutefois, sur leur demande, les entrepreneurs de travaux sont, dans les conditions fixées par décret, autorisés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissements ; b) En ce qui concerne la taxe sur les prestations de services, par l’encaissement du prix ; toutefois, les redevables peuvent être autorisés à l'acquitter d’après les débits, auquel cas le fait générateur est constitué par le débit lui-même.