Article 281

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les taux de la taxe à la production de 13,50 p. 100 et de 5,50 p. 100 visés à l’article 256,1° sont réduits respectivement à 9 p. 100 et à 2,75 p. 100.