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Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 1999
La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux organismes et oeuvres sans but lucratif, mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 (1), dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire. (1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.