Article 294 (version du 19 juillet 1992)

Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 12 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 12 mai 1996

1 La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane. 2 Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est de même pour le département de la Réunion par rapport aux départements de la Guadeloupe ou de Martinique.