Article 296

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a Le taux réduit est fixé à 2,10 %, le taux intermédiaire et le taux normal à 7,50 %, et le taux majoré à 14 %; b Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de moitié pour la décote (1). (1) Annexe III, art. 98.