Article 296 (version du 1 janvier 1993)

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % (1) ; b) Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de moitié pour la décote (2). (1) Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 XI, dispositions en vigueur le 1er janvier 1993. (2) Annexe III, art. 98.