Article 296 (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 1° a Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % (1) ; ((b A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100)) (M) ; 2° Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de moitié pour la décote (2). (1) Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 XI, dispositions en vigueur le 1er janvier 1993. (M) Modification. (2) Annexe III, art. 98.