Article 296 (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % ; b. A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 % ; 2° (abrogé).