Article 302 bis R (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2010

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P (1). Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance (2).