Article 302 bis T (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en ECU par décision du Conseil des communautés européennes.