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Version en vigueur du 15 juin 1990 au 1 janvier 2027
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Cartographie jurisprudentielle
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