Article 302 bis W (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2010

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1). Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance (2).