Article 302 nonies (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 mai 2014

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies , 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.