Article 302 nonies (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies , et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.