Article 302 A (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000

Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne.