Article 302 E (version du 12 mai 1996)

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 janvier 2018

L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt. L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire (1).