Article 302 E (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.