Article 302 L (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre entrepositaires agréés. II. L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.