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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que l’administration des contributions indirectes désigne, après avis du conseil municipal, et où les heures de travail sont fixées par cette administration.