Article 344 ter (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999

Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d'une déclaration souscrite dans les conditions fixées par l'administration (1). (1) Voir Annexe III art. 350 quinquies 1°.