Article 345 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration à la recette buraliste et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.