Article 402 (version du 12 mai 1996)

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 août 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 août 2001

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois.