Article 402 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 juillet 2025

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.