Article 406 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993). 2° (Abrogé (1)) 3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993). 4° (Abrogé (1)) 5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation; 6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.