Article 406 quinquies (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999

Les impositions prévues aux articles 402 bis, 403 et 406 A sont applicables en Corse (1). (1) Disposition applicable le 1er février 1993.