Article 424 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 octobre 1995

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.