Article 427 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 9 octobre 2015

Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423 ; l'administration est chargée du contrôle de leur exécution.