Article 427 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Des décrets règlent les conditions d’application des articles 420, 422 et 423 ; le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de leur exécution.