Article 442 septies (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000

Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.