Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 juillet 2008
Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.