Article 442 septies (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 janvier 2022

Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.