Article 468 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000

Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, auprès de l'administration, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.