Article 468 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 juillet 2017

Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.