Article 511 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2002

Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie doivent en faire la déclaration à l'administration.