Article 511 bis (version du 14 juillet 1989)

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1992

Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt perçu par le service des impôts est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par le ministre de l'économie et des finances, au vu de l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.