Article 511 bis (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2002

Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l'autorité administrative désignée par décret.