Article 535 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués. Pour être acceptés à l’essai, ces ouvrages doivent porter l’empreinte du poinçon du fabricant et être assez avancés pour n’éprouver aucune altération au cours du finissage.