Article 539 (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004

Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou contenant de l'or ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés.